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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux directeurs de la BCE entretien guidé ou semi-directif DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). paiement comptant Rémunération directe du franchisé paiement à la livraison accord de paiement taxes directes locales entretien indirect espace unique des paiements en euros
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