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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rentabilité commerciale effet de déclin d'une action commerciale recherche commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale juridiction commerciale communication commerciale couverture commerciale d'un territoire documentation commerciale ou publicitaire réserve de propriété publicité commerciale
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