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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale zone d'attraction commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) remise de coopération commerciale unité commerciale gestion commerciale attaché commercial, attachée commerciale SCU : surface commerciale utile communication commerciale via les réseaux sociaux
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