Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
reconnaissance des marchandises répartition des vendeurs mesure des données psychologiques port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) trafic de destination désabonnement CVS : correction des variations saisonnières Conseil des gouverneurs de la BCE CJO : correction des jours ouvrables CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
Nouveaux mots