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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UFI : Union des Foires Internationales (Paris) fermeture à l'épreuve des enfants part de marché desservi actionnariat des salariés guerre des prix gâchage des prix juge de l'exécution des décisions de justice recouvrement des créances rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) service promotion des ventes
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