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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
animateur des ventes, animatrice des ventes RSE : responsabilité sociale des entreprises association européenne pour la numérotation des articles éthique des affaires répertoire des métiers revenu des ménages service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service des instruments de mesure fermeture à l'épreuve des enfants répression des fraudes
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