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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOD : Bulletin officiel des douanes échelle de puissance des supports publicitaires désir méthode des sections homogènes trafic de destination CCR : coefficient de capitalisation des résultats registre des métiers COB : Commission des Opérations de Bourse réinvestissement des revenus CF (coût, fret... port de destination convenu)
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