Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de la sécurité des consommateurs COB : Commission des Opérations de Bourse vente DES INED : Institut National d'Etudes Démographiques OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques arrière guichet DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures salle des ventes décroissance des prix CF (coût, fret... port de destination convenu)
Nouveaux mots