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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des douanes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification TEE : tableau des échanges économiques TOF : tableau des opérations financières Internet clandestin dérive des ventes gâchage des prix méthodes d'enquête IOP : Internet des paiements
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