Nouveaux mots
SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CGPEP : commissariat général du plan d'équipement et de la productivité ratio de liquidité générale SIEG : service d'intérêt économique général DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes stratégie de services rendus politique économique de l'entreprise conditions générales d'achat promotion généralisée indice des prix des produits et services divers crise économique
Nouveaux mots