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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile immobilière Société écran société en nom collectif contrôle d'une société société civile professionnelle société nationale société à responsabilité limitée (SARL) RCS : registre du commerce et des sociétés SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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