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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SFI : société financière d'innovation assurance responsabilité civile société faisant publiquement appel à l'épargne société en commandite par actions SBF : société des bourses françaises SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SA : Société Anonyme SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société en nom collectif société commerciale
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