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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCOP : société coopérative ouvrière de production SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société civile immobilière assurance responsabilité civile SAS : société par actions simplifiée civil, civile IS : Impôt sur les Sociétés société en commandite par actions société de gestion de l'exportation société civile
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