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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne société nationale SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières abus du crédit de la société société coopérative de détaillants PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société mère société en commandite par actions
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