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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
sous-consommation consommation intermédiaire ou des entreprises consommation publique INC : Institut National de la Consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle crédit à la consommation ou au consommateur consommation responsable consommation induite produit de consommation durable fonction de consommation
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