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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
surconsommation consommation responsable crédit à la consommation ou au consommateur INC : Institut National de la Consommation consommation ostentatoire bien de consommation ou d'usage ou final consommation potentielle CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation consommation fonction de consommation
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