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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
attraction commerciale entreprise commerciale paracommercialisme CDEC : commission départementale d'équipement commercial ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial entreprise internationale CIV : conditions internationales de vente saturation commerciale ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial effet de déclin d'une action commerciale
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