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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu marque de service service compris SIEG : service d'intérêt économique général coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu remise pour services rendus vice caché ordre de service commerce de gros en libre-service mise en service
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