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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise pour services rendus service public saturation du marché d'un produit ou d'un service analyse économique d'un produit ou service vendu fonction de demande d'un bien ou d'un service service d'écoute finalité d'un service vendu service avant la vente service des instruments de mesure service opérationnel
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