Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux avantages commerciaux différés ATD : accord de taux à constat différé bureaux à la carte TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire coût aux mille contacts utiles auxiliaire de justice taux d'intérêt vente aux sous-enchères cession de biens aux créanciers
Nouveaux mots