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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
valeur boursière ajoutée de l'entreprise SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements délai d'obtention gestion des risques de l'entreprise entreprise de travail temporaire Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale entreprises d'assurance audit interne d'entreprise délaissement délai de commande
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