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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
loi de l'offre et de la demande inélasticité de la demande demande moyenne ou consommation moyenne fonction de demande d'un bien ou d'un service déplacement de la demande ou de l'offre remise de dette demande d'achat produit complémentaire ou à demande conjointe élasticité de la demande excès de demande
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