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Il n'y a qu'un terme pour 'writ' en Anglais (GB)
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bail d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance pertes d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploitant, exploitante coexploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation excédent brut d'exploitation valeurs d'exploitation compte d'exploitation analytique
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