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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce sédentaire FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel ICC : Chambre de Commerce Internationale commerce de détail non alimentaire commerce artisanal SCE : société de commerce extérieur commerce expérientiel commerce intégré CCI : chambre de commerce et d'industrie
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