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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce de gros en libre-service ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie OMC : Organisation Mondiale du Commerce fonds de commerce commerce extérieur ou international ICC : Chambre de Commerce Internationale commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution code de commerce
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