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Il n'y a qu'un terme pour 'mortgage registration' en Anglais (GB)
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution destruction créatrice promotion des ventes auprès des prescripteurs protection et défense des consommateurs désinflation GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse gestion des compétences BEC : bureau d'études commerciales
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