Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire obligation participante Obligation à taux variable obligation collective obligation indexée obligation remboursable par anticipation spécification de moyens OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation cautionnée en douane OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
Nouveaux mots