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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
louage de services commercialisation d'un produit ou d'un service vendu vice caché service fonctionnel commerce de gros en libre-service service non marchand service de l'environnement et de la protection des consommateurs analyse économique d'un produit ou service vendu agence de publicité à service complet entreprise de service
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