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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SAV : service après la vente ou après-vente lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu chariot libre-service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service d'écoute niveau de service dépliant libre-service vie économique d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu libre-service de gros
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