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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des consommateurs finalité d'un service vendu station libre-service service marchand service des instruments de mesure service d'une publication IFLS : Institut Français du Libre Service service de l'environnement et de la protection des consommateurs service publicité support part de marché d'un produit ou d'un service vendu
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