Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'öffentlich-rechtliches Unternehmen' en Allemand
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
jargon publicitaire achat d'espaces publicitaires magasin commercial d'un producteur communication commerciale via les réseaux sociaux documentation commerciale ou publicitaire banderole publicitaire international commercial terms clause commerciale établissement du prix échelle d'économie publicitaire
Nouveaux mots