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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
terminal, terminaux convention d'échanges bilatéraux écoute des réseaux sociaux marginal, marginale, marginaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire auxiliaire du commerce taux de renouvellement d'achat LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux de circulation subliminal, subliminale, subliminaux
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