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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux d'expansion revenu national aux prix du marché journal maison (p. journaux maison) taux de change flottant crédit de droits auxiliaire du commerce gemmail (p. gemmaux) technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux TRI : tarifs routiers internationaux
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