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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soutien des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières salle des ventes désabonnement commission consultative des marchés de l'État NAP : nomenclature des activités et des produits destination cloisonnement des tâches coefficient de capitalisation des bénéfices
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