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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Caisse des dépôts et consignations DES : delivered ex sail… named port of destination CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement décroissance des prix marchand des quatre-saisons fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications gestionnaire des compétences révision des prix réévaluation libre des bilans origine des marchandises
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