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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SBF : société des bourses françaises SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières coefficient de capitalisation des bénéfices balance des paiements domiciliation bancaire des importations et des exportations CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises CJO : correction des jours ouvrables BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs secret des affaires abondement à l'épargne des salariés
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