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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ayant droit (p. ayants droit) droit de la concurrence droit d'accès à l'information droit de vote rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit commercial SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit privé droit de rétention droit de la distribution
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