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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit d'option droit de dénonciation droit de timbre douanier clause de non-rétablissement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit européen établissement public régional (EPR) droit préférentiel droits d'accès à un marché droit au renouvellement de bail commercial
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