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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de timbre droit d'entrée SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droits spécifiques vente rendu à quai droits non acquittés EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droits ad valorem droit au renouvellement de bail commercial établissement du prix droit de circulation
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