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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales recherche commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales stratégie commerciale propriété commerciale BEC : bureau d'études commerciales politique de communication commerciale stratégie de communication commerciale documentation commerciale ou publicitaire déficit de la balance commerciale
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