Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales Centrale des bilans inscription des hypothèques regroupement des achats d'espace DPO : délégué à la protection des données CEPME : Crédit d'Equipement des PME historique des demandes service de l'environnement et de la protection des consommateurs Plateforme de gestion des données marché des non-consommateurs relatifs
Nouveaux mots