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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) déstockeur DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). affichage des prix désemballage service de l'environnement et de la protection des consommateurs gestion des risques de l'entreprise association de défense des consommateurs désabonnement protection et défense des consommateurs
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