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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation verte OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée obligation à taux révisable obligation collective moyens de paiement obligation remboursable par anticipation obligation hypothécaire obligation participante OAT : obligation assimilable du Trésor
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