Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée obligation cautionnée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux révisable obligation hypothécaire obligation à taux fixe publicité dans les moyens de transport obligations concordataires OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor
Nouveaux mots