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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s)

Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions

Anglais (GB)

obligation to exercise due care

Allemand

Behandlungsvorschrift

Mittelvorschrift

Espagnol

obligación de medios o obligación de diligencia debida

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation environnementale obligation cautionnée en douane obligation à taux révisable obligation remboursable par anticipation moyens de paiement obligation hypothécaire euro-obligation obligations concordataires obligation collective

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