Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens publicité dans les moyens de transport OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation environnementale obligation cautionnée en douane obligation verte obligation à taux fixe OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation hypothécaire obligation cautionnée
Nouveaux mots