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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation convertible en action obligation environnementale obligation cautionnée obligation participante OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor euro-obligation spécification de moyens
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