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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désabonner (se) DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures masse des créanciers recherche descriptive CFR : cost and freight... named port of destination nomenclature des fonctions garantie des investissements à l'étranger CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises Internet clandestin CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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