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Il n'y a qu'un terme pour 'Gesellschaft bürgerlichen Rechts' en Allemand
société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SDR : Société de Développement Régional SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société de consommation SFI : société financière d'innovation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SCR : société de capital-risque société de compensation Société écran SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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