Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs Economie des plateformes suppression d'un produit ou d'un service vendu politique de produits ou de services vendus téléservice coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services libre-service taux de service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
Nouveaux mots