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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
indice des prix des produits et services divers produit ou service sur devis service de l'environnement et de la protection des consommateurs service non compris balance des biens et services lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu SIEG : service d'intérêt économique général fonction de service d'un produit vice propre
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