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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service publicité support publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu location-service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service public prestation de service SIEG : service d'intérêt économique général libre-service de gros notoriété d'un produit, d'un service étude du produit ou service
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