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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand

vice de forme (loc. m.)

Définition(s)

Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

defecto de forma

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

service d'écoute entrepôt en libre service services clients téléservice services extérieurs chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service de presse service pendant la vente vice propre OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services

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