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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
hiérarchisation des prix contrôle de la destination finale marché des changes BOD : Bulletin officiel des douanes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations prix de soldes CFE : centre de formalités des entreprises codeur, codeuse marché-gare (p. marchés-gares) OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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