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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
regroupement des achats d'espace UDI : Identification unique des dispositifs médicaux réévaluation libre des bilans Commission centrale des marchés (CCM) commission de la sécurité des consommateurs commission des sondages stabilité des prix association européenne pour la numérotation des articles CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement courbe des ventes
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