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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
propriété commerciale clause commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales télévision commerciale couverture commerciale d'un territoire administration commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale couverture commerciale zone d'attraction commerciale
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