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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation obligation verte obligation cautionnée en douane OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux révisable obligation de résultats obligation cautionnée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables moyens de paiement obligation remboursable par anticipation
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