Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance des marchandises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée test de reconnaissance assurance de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité pénale centre de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité in solidum
Nouveaux mots