Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
score de reconnaissance REP - Responsabilité élargie du producteur test de reconnaissance reconnaissance des marchandises EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité civile reconnaissance de dette EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité in solidum
Nouveaux mots