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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UDM : Union Des Marques taux des frais de possession d'un article association de défense des consommateurs CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises CEPME : Crédit d'Equipement des PME code des douanes allocation des ressources évasion des capitaux juge de l'exécution des décisions de justice marchand des quatre-saisons
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