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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques ordre de service service des instruments de mesure chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente entrepôt en libre service agence de publicité à service complet balance des biens et services service d'écoute
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