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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Internet clandestin blocage des prix destinataire promotion des ventes auprès de la force de vente méthode des protocoles soldes intermédiaires de gestion escalade des prix service de l'environnement et de la protection des consommateurs marketing industriel ou des biens de production AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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