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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
élasticité de la demande par rapport au prix prix demandé élasticité de la demande par rapport au revenu translation de la demande demande latente conception à la demande remise saisonnière inélasticité de la demande loi de consommation ou de demande d'un article déplacement de la demande ou de l'offre
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