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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande élastique demande moyenne ou consommation moyenne prix demandé loi de consommation ou de demande d'un article remise à l'encaissement demande maximale raisonnable demande inélastique remise de coopération commerciale élasticité de la demande par rapport au prix élasticité de la demande par rapport au revenu
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