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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DPA : droit de première accession taux de transformation crédit à taux révisable UDI : Identification unique des dispositifs médicaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de capitalisation boursière taux de rotation des stocks taux d'obsolescence taux de rupture ou de manque
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