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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destination CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique clause transitoire AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires élimination d'un produit ou d'un service vendu clause abusive revenu national aux prix des facteurs CNC : Conseil national de la consommation pagination de couverture CNPF : conseil national du patronat français
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