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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente interentreprises prix de reprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée entreprise multinationale entreprise marginale délai de livraison ou de transport délai-congé entreprise évaluation de l'entreprise
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