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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
preuve commerciale effet de déclin d'une action commerciale saturation commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales radio commerciale télévision commerciale clause commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux publicité commerciale semaine commerciale
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