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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article demande de remise gracieuse propension moyenne à consommer ou à la consommation CNC : Conseil national de la consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes remise historique des consommations prix à la consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation remise saisonnière
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