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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service public FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce téléservice service fonctionnel part de marché d'un produit ou d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques marché d'un produit ou d'un service Plateforme de gestion des données saturation du marché d'un produit ou d'un service vie économique d'un produit ou d'un service vendu
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