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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle ressources de l'entreprise ESS : Entreprise sociale et solidaire objectifs généraux d'une entreprise gouvernance d'entreprise finalité d'une entreprise entreprise familiale vocation d'une entreprise prolongation de délai d'exécution d'un marché entreprises d'assurance
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