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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit d'accès à l'information droit de la concurrence CDEC : commission départementale d'équipement commercial couverture commerciale d'un territoire droit de circulation ICCA : International Council for Commercial Arbitration balance commerciale droit préférentiel droits spécifiques SCU : surface commerciale utile
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