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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) entreprise commerciale droit de mouillage techniques de commercialisation ou techniques commerciales communication commerciale rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit civil politique commerciale droit de l'entreprise droit au bail
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