Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée test de reconnaissance responsabilité pénale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum reconnaissance de dette assurance responsabilité civile responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée dénégation de responsabilité
Nouveaux mots