Nouveaux mots
SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente en libre-service conditions générales d'achat balance des biens et services service des instruments de mesure EEE : Espace Economique Européen libre-service stratégie de produits ou de services vendus petite surface en libre-service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats IFLS : Institut Français du Libre Service
Nouveaux mots