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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
magasin d'exposition des produits du catalogue CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics rendu ex ship... (port de destination convenu) BOD : Bulletin officiel des douanes TEE : tableau des échanges économiques promotion des ventes auprès de la force de vente libération des échanges certification des comptes calendrier des promotions de vente commissionner
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