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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de souscription Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics clause de non-rétablissement droit de dénonciation droits de grande voirie droit antidumping EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droits de douane droit d'accès à l'information
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