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Il n'y a qu'un terme pour 'secretaría judicial del tribunal de comercio' en Espagnol
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce ambulant CCI : chambre de commerce et d'industrie CTCI : classification type pour le commerce international CNC : Conseil national du commerce commerce spécialisé acte de commerce commerce forain SCI : société de commerce international FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commerce en ligne
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