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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile professionnelle codeur, codeuse CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises assurance responsabilité civile code à barres ou à lecture optique responsabilité civile civil, civile EPC : Electronic product code société civile immobilière code des douanes
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